Publié le 08/07/2013
ne serait pas nécessairement augmenté suite à la pose de panneaux photovoltaïques. Cette hausse ne pourrait être envisagée que s’il y a une augmentation significative du confort. La circulaire 3/2010 qui régit les mesures fiscales en matière d'économie d'énergie et la réévaluation des revenus cadastraux distingue les investissements respectueux de l'environnement, qui permettent d'apporter un confort supplémentaire à un habitat, et les investissements réalisés en vue d’économiser de l’énergie. La pose de panneaux photovoltaïques est considérée comme un investissement destiné à économiser l’énergie mais pas comme un changement significatif donnant lieu à une révision du revenu cadastral.
A l’heure actuelle, la circulaire n’a pas été modifiée ou remplacée.
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