La Commission européenne va imposer une surtaxe sur certaines importations de panneaux solaires, wafers et cellules en provenance de Chine. Cette décision fait suite à une plainte déposée par EU-ProSun (groupement qui rassemble la majorité des fabricants de modules solaires européens). Après 15 mois d’enquête dans la procédure anti-dumping et 13 mois dans le cas de la procédure anti-subvention, la Commission européenne a constaté que les entreprises chinoises commercialisaient des panneaux solaires en Europe bien en-dessous de leur prix de marché et recevaient en plus, des subventions jugées illégales. Afin de mettre la main sur le marché mondial, la Chone a mis en place une surcapacité de production équivalente au double de la demande mondiale. De telles distorsions du marché ont déprécié artificiellement les prix ce qui veut dire qu’aucune entreprise d’aucun ays à part la Chine, ne peut fonctionner de façon rentable.

Au mois d’août 2013, la Chine et l’Union européenne avaient conclu un accord bilatéral qui stipulait que les panneaux photovoltaïques vendus à un prix plancher de 0.56 € par watt seraient exonérés des mesures anti-dumping. Environ 70% des exportateurs chinois ont accepté l’accord. Pour les produits des 30% restants, une surtaxe de 47.6% sera appliquée à partir du 6 décembre 2013 pour une période de 2 ans.

Les entreprises européennes ont déposé une plainte contre l’accord survenu au mois d’août car elles le jugent illégal. De plus, rien dans le texte de l’accord n’oblige les chinois à cesser leurs pratiques commerciales déloyales. Pour EU-ProSun, des indicateurs montrent déjà que certaines compagnies chinoises violent l’accord en vendant en-dessous du prix plancher fixé. Ces violations pourraient mener à une annulation partielle ou totale de l’accord entre la Chine et l’Union européenne. Toute infraction au prix convenu aboutira à l’application des taxes douanières sur les produits des fabricants concernés. En cas de violations sérieuses ou nombreuses de l’accord, il y aura donc une imposition complète des droits douaniers.